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Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous
rapporter un éventuel problème,
abus d'utilisation ou autres litiges.
(Référez-vous à la Convention
d'utilisation avant de rédiger votre
plainte pour connaître ce que veut dire
pour nous un tel abus)
Nous prendrons les mesures nécessaires
suivantes pour résoudre chacun des conflits
pouvant survenir lorsque celui-ci est reçu
par OnHeberge.com :
Premier avertissement
Sur réception d'une première
plainte OnHeberge.com enverra par courriel un
« Premier avertissement »
au Client fautif afin de lui donner une chance
de cesser les activités interdites qu'il
exerce.
Deuxième avertissement
Sur réception d'une deuxième
plainte reliée à une même
ou similaire infraction du Client, OnHeberge.com
enverra par courriel un « Deuxième
avertissement » au Client et demande
à celui-ci une réponse avec explication
et échéance afin qu'il remédie
à la situation. Dans l'éventualité
qu'un Client ne réponde pas à
ce courriel et qu'il est toujours fautif cinq
(5) jours ouvrables suivants cette infraction.
OnHeberge.com facturera son Client au cours
du mois au montant de 100 $ plus taxes
applicables pour infraction.
Troisième avertissement
Sur réception d'une troisième
plainte, après les procédures
entreprises suite au « Deuxième
avertissement » reliée à
une même ou similaire infraction du Client,
OnHeberge.com enverra par courriel un « Troisième
avertissement » au Client lui demandant
de cesser immédiatement ses activités
interdites. Dans l'éventualité
qu'il n'a cessé ses activités
dans les deux (2) jours ouvrables, OnHeberge.com
fermera le compte Client de celui-ci et reprendra
le service du Client seulement quand celui-ci
pourra nous assurer de façon convaincante
qu'une telle activité ne reprenne pas.
OnHeberge.com facturera son Client au cours
du mois au montant de 250 $ plus taxes
applicables pour infraction.
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